La Suisse a annoncé mercredi avoir mis fin aux négociations sur l'accord-cadre institutionnel qui doit régir les relations bilatérales avec l'Union européenne. Bruxelles a de son côté exprimé ses "regrets".
Après des mois de tergiversations, la Suisse a mis un terme aux négociations sur ses relations avec l'UE, a annoncé mercredi 26 mai le gouvernement, qui risque ainsi de susciter le courroux de Bruxelles.
S'exprimant en conférence de presse, le président suisse Guy Parmelin a annoncé que la confédération "mettait un terme" à ses négociations sur l'accord visant à homogénéiser le cadre juridique concernant la participation de la Suisse au marché unique de l'UE et instaurer un mécanisme de règlement des différends.
Cette annonce fait suite au sommet à Bruxelles le 23 avril entre Guy Parmelin et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Les deux parties n'étaient alors pas parvenues à se rapprocher sur les points litigieux (salaires, libre circulation des personnes et aides publiques).
Cet accord institutionnel aurait "apporté un changement fondamental dans les relations entre la Suisse et l'UE", nécessitant un "compromis important" en Suisse, a expliqué le ministre suisse des Affaires étrangères, Ignazio Cassis, lors de la même conférence de presse.
"Regret" de Bruxelles
La Commission européenne a exprimé de son côté ses "regrets" : "Nous regrettons cette décision, étant donné les progrès réalisés au cours des dernières années pour faire de l'accord-cadre institutionnel une réalité", souligne l'exécutif européen dans un communiqué.
????????????????Nous notons avec regret la décision unilatérale du Conseil fédéral suisse de mettre un terme aux négociations concernant l'accord cadre UE-Suisse.
Cet accord devait servir de fondement au renforcement & à la modernisation de nos relations → https://t.co/ciPFg9zEdu pic.twitter.com/SN74Os84Tt
L'accord était réclamé depuis plus de dix ans par l'UE, mais les négociations n'ont commencé qu'en 2014. Plusieurs points continuaient de poser problème à Berne, mais Bruxelles refusait tout compromis supplémentaire depuis fin 2018.
Le champ d'application de cet accord-cadre aurait été limité aux cinq accords d'accès au marché existants (libre circulation des personnes, transports terrestres, transport aérien, obstacles techniques au commerce et agriculture), ainsi qu'aux futurs accords d'accès au marché (par exemple dans le domaine de l'électricité).
Cet accord institutionnel est sensible pour la Suisse, car l'UE avait fait de sa signature la condition préalable à la conclusion de tout nouvel accord bilatéral d'accès à son marché.
Différends autour des aides publiques et de la libre circulation
Un enjeu est de taille pour la Suisse : l'Union européenne est le principal partenaire économique du pays alpin, qui gagne un franc sur trois par ses échanges commerciaux avec l'UE.
Mais les Suisses craignaient que ce texte ne nuise à la protection des salaires suisses, plus élevés que dans l'UE en raison du coût de la vie.
Le Conseil fédéral suisse avait également demandé des clarifications sur deux autres points : les dispositions européennes relatives aux aides publiques, et la directive sur la libre circulation des citoyens qui pourrait in fine élargir l'accès des Européens aux prestations sociales suisses.
"Le point d'achoppement des différends avec l'UE est l'interprétation divergente de la libre circulation des personnes. Pour la Suisse, il s'agit essentiellement de la libre circulation des employés et de leur famille; pour l'UE, il s'agit de la libre circulation de toutes les citoyennes et de tous les citoyens de l'Union européenne", avait expliqué Ignazio Cassis fin avril.
Conséquences sur les aides sociales
Une reprise intégrale du droit de l'UE aurait entrainé "un changement de paradigme sur la politique de migration, (...) de plus cela aurait des conséquences sur l'aide sociale", a-t-il encore déclaré mercredi.
En 2020, le pays alpin a écoulé dans l'UE pour 108 milliards de francs suisses (99 milliards d'euros) de biens et marchandises, selon les relevés de l'administration fédérale des douanes, soit 48,2 % du total de ses exportations.
La Suisse, qui s'appuie sur un puissant secteur pharmaceutique mais aussi sur une importante industrie, notamment dans la fabrication de machines-outils et équipements industriels, entretient des échanges étroits avec l'Allemagne, son plus gros débouché, mais aussi avec l'Italie et la France.
Le pays alpin dépend également fortement de l'UE pour ses approvisionnements, avec 120 milliards de francs de marchandises importées l'an passé, soit 66,3 % de ses importations.
Avec AFP